FAQ

Exemples

Ebriété au volant (alcoolémie située entre 0.50 et 0,79).

Non-respect de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains conducteurs comme les chauffeurs de camions ou de bus, les élèves conducteurs et leurs accompagnants ainsi que pour les détenteurs d’un permis à l’essai.

Dépassement net de la vitesse de 16 à 20 km/h en localité de 21 à 25 km/h hors localité de 26 à 30 km/h sur autoroute.

 Mesures.

Avertissement s’il n’y a aucun antécédent au cours des deux dernières années.

Retrait de 1 mois minimum s’il y a déjà eu un avertissement ou un retrait de permis dans les deux ans.

 

 

Exemples

Ebriété au volant alcoolémie située entre 0,50 et 0,79‰ cumulée avec une autre faute de circulation.

Non-respect de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains conducteurs comme mentionné sous «Infraction légère» mais cumulé à une autre faute de conduite.

Conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant.

Dépassement net de la vitesse de 21 à 24 km/h en localité de 26 à 29 km/h hors localité de 31 à 34 km/h sur l’autoroute.

Mesures

Retrait de 1 mois minimum s’il n’y a aucun antécédent au cours des deux dernières années.

Retrait de 4 mois minimum s’il y a déjà eu un retrait de permis pour infraction grave ou moyennement grave dans les deux ans.

Retrait de 9 mois minimum si, dans les deux ans, il y a déjà eu deux retraits pour des infractions qualifiées au moins de moyennement graves.

Retrait de 15 mois minimum s’il y a déjà eu deux retraits pour infractions graves dans les deux ans.

Retrait de durée indéterminée, minimum 2 ans s’il y a déjà eu trois retraits pour infractions qualifiées au moins de moyennement graves dans les dix ans.

Si la fin du dernier retrait remonte à plus de cinq ans, la mesure est ramenée à un mois au moins.

Exemples

Ebriété au volant dès 0,80‰.

Opposition à l’alcootest ou autre analyse Influence de drogues ou médicaments.

Conduite durant la période de retrait.

Dépassement net de la vitesse dès 25 km/h en localité, dès 30 km/h hors localité, dès 35 km/h sur l’autoroute.

Mesures

Retrait de 3 mois minimum s’il n’y a aucun antécédent au cours des cinq dernières années.

Retrait de 6 mois minimum s’il y a déjà eu un retrait de permis pour infraction moyennement grave dans les cinq ans.

Retrait de 12 mois minimum si dans les cinq ans il y a déjà eu un retrait pour une infraction grave ou deux retraits pour raisons moyennement graves.                                                                                   

Retrait de durée indéterminée, minimum 2 ans si dans les dix ans il y a déjà eu deux retraits pour raisons graves ou trois retraits pour infractions moyennement graves. Si la fin du dernier retrait remonte à plus de cinq ans, la mesure est ramenée à trois mois au moins.

Retrait définitif, le permis de conduire est définitivement retiré au conducteur qui commet une infraction grave ou moyennement grave dans les cinq ans qui suivent la révocation d’un retrait légal de durée indéterminée.

Exemples

Est réputé «chauffard» quiconque dépasse la vitesse maximale autorisée d’au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 30 km/h,

d’au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 50 km/h,

d’au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 80 km/h

d’au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.

Mesures

Retrait de 24 mois minimum pour un premier délit de «chauffard».

Retrait définitif ou pour 10 ans au minimum en cas de récidive de délit de «chauffard».

Important

Est également réputé «chauffard» celui qui, en enfreignant intentionnellement les règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, notamment en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites.

Sanctions pénales et retrait de permis de conduire (sans antécédents).

Schéma des sanctions pénales et administratives (cliquez ici)