FAQ
La foire aux questions

L’association vous renseigne

FAQ

Nos réponses simples à vos questions importantes.

Que signifie une infraction légère

Exemples

Ebriété au volant (alcoolémie située entre 0.50 et 0,79).

Non-respect de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains conducteurs comme les chauffeurs de camions ou de bus, les élèves conducteurs et leurs accompagnants ainsi que pour les détenteurs d’un permis à l’essai.

Dépassement net de la vitesse de 16 à 20 km/h en localité de 21 à 25 km/h hors localité de 26 à 30 km/h sur autoroute.

Mesures.

Avertissement s’il n’y a aucun antécédent au cours des deux dernières années.

Retrait de 1 mois minimum s’il y a déjà eu un avertissement ou un retrait de permis dans les deux ans.

Que signifie une infraction moyennement grave ?

Exemples

Ebriété au volant alcoolémie située entre 0,50 et 0,79‰ cumulée avec une autre faute de circulation.

Non-respect de l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains conducteurs comme mentionné sous «Infraction légère» mais cumulé à une autre faute de conduite.

Conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant.

Dépassement net de la vitesse de 21 à 24 km/h en localité de 26 à 29 km/h hors localité de 31 à 34 km/h sur l’autoroute.

Mesures

Retrait de 1 mois minimum s’il n’y a aucun antécédent au cours des deux dernières années.

Retrait de 4 mois minimum s’il y a déjà eu un retrait de permis pour infraction grave ou moyennement grave dans les deux ans.

Retrait de 9 mois minimum si, dans les deux ans, il y a déjà eu deux retraits pour des infractions qualifiées au moins de moyennement graves.

Retrait de 15 mois minimum s’il y a déjà eu deux retraits pour infractions graves dans les deux ans.

Retrait de durée indéterminée, minimum 2 ans s’il y a déjà eu trois retraits pour infractions qualifiées au moins de moyennement graves dans les dix ans.

Si la fin du dernier retrait remonte à plus de cinq ans, la mesure est ramenée à un mois au moins.

Que signifie une infraction grave ?

Exemples

Ebriété au volant dès 0,80‰.

Opposition à l’alcootest ou autre analyse Influence de drogues ou médicaments.

Conduite durant la période de retrait.

Dépassement net de la vitesse dès 25 km/h en localité, dès 30 km/h hors localité, dès 35 km/h sur l’autoroute.

Mesures

Retrait de 3 mois minimum s’il n’y a aucun antécédent au cours des cinq dernières années.

Retrait de 6 mois minimum s’il y a déjà eu un retrait de permis pour infraction moyennement grave dans les cinq ans.

Retrait de 12 mois minimum si dans les cinq ans il y a déjà eu un retrait pour une infraction grave ou deux retraits pour raisons moyennement graves.

Retrait de durée indéterminée, minimum 2 ans si dans les dix ans il y a déjà eu deux retraits pour raisons graves ou trois retraits pour infractions moyennement graves. Si la fin du dernier retrait remonte à plus de cinq ans, la mesure est ramenée à trois mois au moins.

Retrait définitif, le permis de conduire est définitivement retiré au conducteur qui commet une infraction grave ou moyennement grave dans les cinq ans qui suivent la révocation d’un retrait légal de durée indéterminée.

Que signifie un délit de chauffard

Exemples

Est réputé «chauffard» quiconque dépasse la vitesse maximale autorisée d’au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 30 km/h,

d’au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 50 km/h,

d’au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au maximum à 80 km/h

d’au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.

Mesures

Retrait de 24 mois minimum pour un premier délit de «chauffard».

Retrait définitif ou pour 10 ans au minimum en cas de récidive de délit de «chauffard».

Important

Est également réputé «chauffard» celui qui, en enfreignant intentionnellement les règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, notamment en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites.

Excès de vitesse - Quelles sanctions?

Sanctions pénales et retrait de permis de conduire (sans antécédents.

Schéma complet des sanctions pénales et administratives (PDF cliquez ici)

Alcool au volant: quelles sont les conséquences?

En Suisse, quiconque conduit un véhicule automobile avec une concentration d’alcool dans l’air expiré ou dans le sang égale ou supérieure à 0,25 mg/l ou 0,50 ‰, doit s’attendre à des sanctions.

Alcool au volant : Dès 0,25 mg/l, ou 0,5 pour mille ou plus, vous encourez des sanctions

 Quiconque viole les règles de la circulation routière doit s’attendre aux sanctions suivantes, qui sont en règle générale indépendantes les unes des autres:

1. procédure pénale (sanctions : amendes / peines pécuniaires / peines privatives de liberté)

2. procédure administrative (mesures : avertissement, retrait du permis, etc.)

Les chauffeurs professionnels, les nouveaux conducteurs, les élèves conducteurs, les moniteurs de conduite, les conducteurs-accompagnateurs doivent tous respecter la concentration d’alcool fixée
(≥ 0,05 mg/l ou 0,10 ‰).

Sanctions et retrait du permis

La loi connaît trois degrés de gravité en cas de conduite en état d’ébriété:

0,25 à 0,39 mg/l ou 0,50 à 0,79 ‰: quiconque conduit un véhicule automobile avec une concentration d’alcool de 0,25 à 0,39 mg/l ou de 0,50 à 0,79 ‰ reçoit un avertissement et est passible d’une amende.

0,25 à 0,39 mg/l ou 0,50 à 0,79 ‰ et violation des règles de la circulation routière: quiconque conduit un véhicule automobile avec une concentration d’alcool de 0,25 à 0,39 mg/l ou de 0,50 à 0,79 ‰ et enfreint les règles de la circulation routière se voit retirer son permis de conduire pendant au moins un mois et infliger une amende ou une peine pécuniaire, ou encore une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans. Le montant de l’amende ou de la peine pécuniaire dépend de la situation financière de la personne fautive.

0,40 mg/l ou 0,80 ‰: quiconque conduit un véhicule automobile avec une concentration d’alcool égale ou supérieure à 0,40 mg/l ou 0,80 ‰ se voit retirer son permis de conduire pendant au moins trois mois et infliger une peine pécuniaire et, le cas échéant, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans. Le montant de la peine pécuniaire dépend de la situation financière de la personne fautive. L’infraction est en outre inscrite au casier judiciaire et mentionnée quelque temps dans l’extrait du casier judiciaire.

Infractions avec un permis de conduire à l’essai: la période probatoire est prolongée d’un an s’il s’agit d’une première infraction. Le permis de conduire à l’essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait. Un nouveau permis ne peut être délivré qu’un an, au plus tôt, après l’infraction commise et uniquement sur la base d’une expertise psychologique.

En outre, les frais d’instruction et de procédure sont à la charge de la personne.

Amendes émises à l'étranger

Les amendes émises à l’étranger devraient être payées, sans quoi des mesures sont prises à l’encontre des conducteurs fautifs domiciliés en Suisse. Par exemple un signalement dans un système de recherches, un refus d’entrée ou des frais de rappel élevés.

En cas de nouveau séjour dans le pays concerné, le véhicule pourrait être séquestré jusqu’au paiement dû. Le contrevenant risque également une détention d’un ou plusieurs jours.

À l’étranger, les communes chargent également des entreprises privées de prélever des amendes de stationnement sur le domaine public. Ces amendes sont considérées comme des créances de droit privé et peuvent donc être encaissées par des agences suisses de recouvrement.

Si vous doutez de l’authenticité d’une facture en provenance de l’étranger, prenez contact avec la police étrangère compétente (à son adresse officielle). Ou, selon l’expéditeur, à la commune, à l’administration communale ou municipale concernée ou encore à l’institution chargée de l’émission des amendes.

Les mesures prises en cas de non-paiement d’une facture varient d’un pays à l’autre. Elles sont les suivantes dans les États limitrophes de la Suisse et les Pays-Bas :

Italie
Les amendes émises en Italie doivent être payées dans les délais car ce pays applique des frais de rappel très élevés.
Il n’existe pas d’accord entre la Suisse et l’Italie régissant les amendes. Plusieurs communes italiennes (entre autres Milan et Florence) ont pour cette raison délégué le recouvrement des amendes à des entreprises privées. Les oppositions ne peuvent être adressées que par écrit et en italien.
E.M.O. European Municipality Outsourcing
Multiservizi

France
La Suisse et la France ont signé un accord portant également sur la législation de la circulation routière. Sont notamment concernées les infractions comme le dépassement de la durée de stationnement autorisée ou de la vitesse maximale.
Les deux États pratiquent l’assistance en matière d’exécution. Cela signifie que la France peut demander aux autorités suisses de percevoir les amendes françaises, et inversement. L’échange électronique automatique des données se fait par l’intermédiaire d’EUCARIS (European Car and Driving Licence Information System).

Allemagne
Avec l’Allemagne, la Suisse a conclu un accord de police comprenant la législation sur la circulation routière. Sur demande, les États s’échangent automatiquement les données des véhicules et des conducteurs, indépendamment du montant des amendes.

Autriche et Principauté de Liechtenstein
Le nouvel accord trilatéral contient des réglementations détaillées concernant la poursuite d’amendes pour infractions à la circulation routière. Sur demande, il sera désormais possible d’obtenir la transmission automatique des données concernant les véhicules et leurs détenteurs dès que les dispositifs techniques à cet effet auront pu être mis en place. Les amendes seront désormais aussi exécutables.

Pays-Bas
Les amendes émises aux Pays-Bas doivent être payées dans les délais sous peine de se voir infliger des frais de rappel et de figurer sur la liste de recherches néerlandaise.
Les deux pays peuvent directement envoyer des amendes pour infractions au code de la route; sur demande, les polices cantonales et le service Wegverkeer (RDW) à Zoetermeer se transmettent mutuellement des informations relatives aux détenteurs de véhicules.

Comparaison des excès de vitesse sur les autoroutes d’Europe

Vous trouverez les comparaisons dans le PDF ci-dessous :

Comparaison des amendes des excès de vitesse sur l’autoroute

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